code des règlements fédéraux中文是什么意思

• 联邦规则汇编

• code    音标：[kɔd] 动词变位提示：code是coder的变位形式 n.m.
• des    音标：[dε] art.
• fédéraux    n.m.pl. (美国南北战争时期的)北部联邦同盟盟员,支持北部联邦者 专业辞典 n.m.
• fédéraux    n.m.pl. (美国南北战争时期的)北部联邦同盟盟员,支持北部联邦者专业辞典n.m.复数【史】（美国南北战争期间的）联邦派
• code d'identification des résines    塑胶分类标誌
• forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules    世界车辆法规协调论坛
• séminaire d’experts des nations unies sur les codes du bâtiment et les règlements de construction dans les pays en développement    联合国关于发展中国家建筑法规的专家讨论会
• banque des règlements internationaux    国际清算银行
• conseil d’application des règlements douaniers des caraïbes    加勒比海关法执行理事会
• séminaire interrégional sur le rôle des entreprises minières d’etat dans la mise en valeur des minéraux solides    国家采矿企业在开发固体矿物方面的作用区域间讨论会
• congrès des etats fédérés de micronésie    密克罗西亚联邦议会
• congrès des États fédérés de micronésie    密克罗尼西亚联邦国会
• groupe d’experts sur l’harmonisation des règlements de la construction    造房规章协调专家组
• section des règlements et du manuel d’administration du personnel    规则和人事手册科
• chemins de fer fédéraux autrichiens    奥地利联邦铁路
• chemins de fer fédéraux suisses    瑞士联邦铁路
• sujets fédéraux de russie    俄罗斯行政区划
• réserve des programmes généraux    一般方案储备
• réglements pour la construction et l’équipement des bateaux de pêche    渔船建造和装备条例
• groupe de travail sur la réforme du système d’évaluation des emplois de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées    一般事务人员及相关职类工作评价制度改革工作组
• groupe de travail chargé de réexaminer le processus d’établissement des traités multilatéraux    审查多边条约拟订程序工作组
• fédération internationale des résistants    国际抵抗运动联合会

• Le texte d ' application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.
  执行《银行保密法》的条例载于《联邦法规汇编》第31卷103编。
• Les réglementations relatives au contrôle matériel et à la comptabilisation de matières nucléaires spéciales figurent au titre 10, partie 74, du Code des règlements fédéraux.
  特殊核材料的材料控制和衡算条例见诸于《联邦行政法规汇编》第10编第74部分。
• Depuis la promulgation de ces instructions, la Commission de la réglementation nucléaire a modifié sa réglementation relative à la sécurité exposée au titre 10 du Code des règlements fédéraux.
  自命令发布以来，核管制委员会修订了《联邦行政法规汇编》第10编中的安全条例。
• La règle globale de sécurité du titre 10 du Code des règlements fédéraux, partie 37 < < Protection physique des matières radioactives des catégories 1 et 2 > > est entrée en vigueur le 10 mai 2013.
  《联邦行政法规汇编》第10编第37部分综合保安规则《第1和第2类放射性材料实物保护》于2013年5月10日生效。
• Cette section porte sur l’application du chapitre 515 du titre 31 du Code des règlements fédéraux, en vigueur depuis le 9 septembre 1998, règlements qui sont appliqués, dans le cas de Cuba, par le Département du Trésor par l’intermédiaire de son bureau du contrôle des biens étrangers.
  该节直接适用《联邦条例法》第31节第515款,这些条款是于1998年9月9日生效的,财政部外国财产管制局对古巴就是适用这些条例。
• La Commission de la réglementation nucléaire joue de plus un rôle consultatif pour examiner les arrangements ultérieurs envisagés et les autorisations visées à la partie 810 du titre 10 du Code des règlements fédéraux et délivrées par le Département de l ' énergie.
  核管制委员会还发挥咨商作用，在审查拟议后续安排和能源部依照《联邦行政法规汇编》第10编第810部分(10 CFR Part 810)颁行的各项授权。
• Avec la promulgation du titre 10 du Code des règlements fédéraux, partie 37 et du document d ' orientation connexe, la Commission de la réglementation nucléaire met au point un guide relatif aux < < Pratiques optimales en matière de sécurité > > à l ' intention des titulaires de licences concernant des matières des catégories 1 et 2, en vue de les aider à mettre en place un programme de protection physique.
  在颁布《联邦行政法规汇编》第10编第37部分及其相关指导文件后，核管制委员会正在为第1和第2类材料许可证持有者制定一项 " 最佳安全做法 " 指南，以帮助他们建立实物保护方案。
• Vu que Bosch semblait devoir être interdit de séjour en vertu des paragraphes 27, 28 ou 29 de l ' article 1182 a), le Directeur du Bureau du district de Miami du Service d ' immigration et de naturalisation, agissant en application des articles 1225 c) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis et 235.8 de la section 8 du Code des règlements fédéraux, a renvoyé la question pour examen au Commissaire régional du Service d ' immigration et de naturalisation.
  由于根据第1182(a)节第(27)、(28)或(29)款，Bosch可被拒绝入境，移民和归化局迈阿密地区主任按照美国法典8,1225(c)和联邦法规汇编8,235.8，将此事项提交移民和归化局区域专员审查。